Conditions générales de vente

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1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes de la société ASK DESIGN. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du CLIENT à ces conditions qui prévalent sur toutes conditions d’achat ou autres documents commerciaux. Seules les conditions particulières ayant fait l’objet d’un accord écrit préalable de ASK DESIGN pourront déroger aux présentes conditions générales de vente.

 

2. Prix

Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur tel qu’affiché en magasin au jour de la passation de la commande. Les prix s’entendent toutes taxes comprises.

 

3. Commandes spécifiques

La société ASK n’est liée que par les produits désignés et les engagements figurant expressément au devis établi par ASK DESIGN et pour la période de validité indiquée. A défaut d’indication, le devis sera réputé valable pendant TRENTE (30) jours à compter de la date d’émission du devis.

 

4. Livraison – Réclamations

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au CLIENT, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de la société ASK DESIGN ou dans tous autres locaux désignés. La vérification des marchandises par le CLIENT doit être effectuée au moment de leur prise en charge. Pour les produits vendus en kit, la prestation de montage pourra être proposée par ASK DESIGN, dont le prix sera réglé en sus par le CLIENT après acceptation. En cas d'avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, le CLIENT devra émettre par écrit des réserves claires et précises lors de la livraison.  En l’absence de réserves précises, le CLIENT reconnait avoir reçu un produit conforme à sa commande et en bon état, sans que cela fasse obstacle à l’application ultérieure, le cas échéant, des garanties légales.

 

5. Délais de mise à disposition/livraison

Les délais de mise à disposition ou livraison des marchandises sont indicatifs et communiqués en fonction des disponibilités d'approvisionnement. Sauf cas de force majeure (notamment guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle) en cas de retard de livraison d'une durée supérieure à TRENTE (30) jours après la date indicative de livraison, le CLIENT aura la possibilité d'annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit, sauf le remboursement des sommes déjà versées au titre de la commande.  Les marchandises seront à récupérer sitôt la disponibilité effective, et au plus tard dans un délai de HUIT jours à compter de cette disponibilité effective, sauf accord écrit différent de ASK DESIGN. A défaut, le stockage des marchandises commandées dans les locaux de ASK DESIGN entrainera l’application d’une pénalité journalière de 1% HT du montant de la facture concernée jusqu’à l’enlèvement effectif de la marchandise.

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6. Garantie

Les produits ne sont ni repris ni échangés. ASK DESIGN apportera le plus grand soin à la qualité des produits vendus. En cas de défectuosité reconnue par ASK DESIGN, l'obligation de la société sera limitée au remplacement ou au remboursement des marchandises défectueuses, sans autre indemnité de quelque nature que ce soit. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant du stockage, de la manutention, du transport ou de l'utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, ou l'aptitude à l'emploi du produit.

 

7. Paiement

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à la commande. En cas de défaut de paiement, ASK DESIGN pourra refuser d’honorer la commande et suspendre toutes les commandes en cours sans que le CLIENT puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à quelconques indemnités.

Le défaut de paiement de toute somme à son échéance entraine de plein droit, sans formalisme ni mise en demeure préalable les conséquences suivantes :

• Autorisation pour ASK DESIGN de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison ultérieure

• Exigibilité de plein droit des intérêts de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en cours

• Exigibilité d’une indemnité fixée à titre de clause pénale à 20% des sommes impayées

 

8. Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure demeurée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à ASK DESIGN qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

 

9. Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété de ASK DESIGN jusqu'au règlement intégral de leur prix en principal, intérêts, accessoires et pénalités, même en cas d’octroi de délais de paiement. Cependant, la charge des risques afférents aux marchandises sera transférée au CLIENT ou au transporteur, dès la remise physique des produits.

 

10. Attribution de juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence du tribunal mixte de commerce de Nouméa.